Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

Elle a également remis en cause l'imputation du déficit foncier sur le revenu global au motif que l'engagement de conserver la propriété du bien pendant quinze ans n'avait pas été respecté.

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont dépourvus de fondement légal, dans la mesure où le transfert de propriété des biens s'est opéré au Royaume-Uni et où les marchandises

B établit, par la production à la fois de l'attestation notariée de propriété du bien concerné par la SARL MPL et de la convention d'occupation le liant à cette société, son occupation régulière d'une

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

opération, qui ne présentait au surplus aucune difficulté particulière, que la cession a été convenue entre les parties sans que ces dernières prévoient une clause différant la date du transfert de la propriété

les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatives à la mise à la disposition du public d'un dossier d'information complet et sincère ; - sa propriété

est constant que le paiement de ces taxes a été assuré par la commune de Q, ni celle que le préfet de l'Ain a retiré, le 28 septembre 2018, son arrêté du 21 août 2018 prévoyant le transfert de la propriété

Par un acte notarié du 15 janvier 2016, la SCI Barbier a procédé de manière anticipée à la levée de l'option d'achat du bien immobilier et a acquis la propriété du bien pour la somme de 1 107 090, 97 euros

, mais la conséquence de la remise en vente du bien en l'absence de réalisation de la cession.

immobilière permet de qualifier les droits, notamment les droits de nue-propriété, portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers, ce qui est conforme au droit

à Grimaud (Var), qu'il détenait en pleine propriété et en nue-propriété.

bâties, à raison des constructions et éléments qu’elle a ajoutés aux biens pris par elle en location, les déclarations jusqu’alors souscrites par le propriétaire des biens loués. 7.

dès lors qu’il ne s’agissait pas de se prononcer sur la propriété des biens en litige, laquelle a été reconnue par plusieurs autorités administratives et judiciaires, mais sur la détention illégale de

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un critère pertinent d'assujettissement en dehors de la location et elle n'a pas agi dans un but d'entreprise ou commercial ; - la cession du bien