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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
réalisation de son projet de parc éolien, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées prévues à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 20 décembre 2018, le préfet de la Moselle a transmis à la société pétitionnaire un projet d’arrêté de refus en l’invitant à produire ses observations, ce qu’elle a fait le 23 janvier 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, trois édifices protégés au titre des monuments historiques se situent dans l'aire d'étude immédiate du projet, seize dans l'aire d'étude rapprochée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 16 août 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions de destructions d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour fonder son refus au motif que le projet porterait atteinte à plusieurs de ces espèces protégées, le préfet s'appuie essentiellement sur la circonstance, que compte tenu de l'ancienneté du projet (
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ayant proposé des mesures de bridage contraignantes ainsi que, pour les emplacements moins sensibles, un suivi de la mortalité ; dès lors, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le projet présente
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne permet pas le maintien dans un état de conservation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'association vent du Haut-Forez a demandé par courrier du 15 novembre 2021 à la préfète de la Loire d'ordonner au pétitionnaire qu'il présente pour son projet de parc éolien une demande de dérogation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le service instructeur a pu apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, notamment s'agissant de la toiture projetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et que les opérations de remblaiement sont de nature à mettre en péril le caractère humide de la zone protégée ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00393_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que le moyen soulevé par les requérants n’est pas fondé dès lors que le risque d’atteinte aux espèces protégées n’est pas suffisamment caractérisé et que la préfète a, par un arrêté du 5
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’atteinte portée aux chiroptères et à l’avifaune, de l’absence de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, de l’incompatibilité du projet avec le schéma directeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
profit de la communauté d’agglomération Cap Atlantique relative à un projet de parc d’activités conchylicoles, situé au lieu-dit Loscolo à Pénestin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la Gironde portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats, dans le cadre d'un projet de création d'un pôle santé situé
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