Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation du CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la légalité de l’avis du 15 juin 2018 du conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de discipline, et n'est donc pas motivée sur ce point ; - la présence dans le conseil de discipline d'un membre qui n'était pas impartial a vicié la procédure ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de conseil invoqué par la commune de Cannes.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des fautes de l'ACP, devenue l'ACPR, qui a manqué à ses obligations de prudence et de diligence et à son devoir d'information en ne l'alertant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... d’avoir, le 18 juin 2023, manqué à son obligation d’exemplarité ainsi qu’à son devoir de réserve en tenant des propos insultants à l’égard d’un autre gardien de la paix alors qu’il était en présence
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, elle n'indique pas avoir signalé cette difficulté dès qu'elle a été identifiée, ni n'établit avoir présenté un devis spécifique sur ce point.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C à son devoir de réserve. 17. En quatrième lieu, pour estimer que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur le bilan des intérêts en présence : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A se prévaut des mêmes erreurs de fait que celles exposées au point 9 de la présente ordonnance et soutient à nouveau que le préfet aurait manqué à son devoir de loyauté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C a fait preuve d'un manquement professionnel et a méconnu son devoir de loyauté qui s'impose au fonctionnaire même sans texte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A -Marie C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Si le centre hospitalier de Salon-de-Provence soutient que Mme E a signé cette dernière fiche de consentement le 26 septembre 2014 par laquelle elle reconnaît avoir été suffisamment informée des avantages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'exemplarité par un comportement indigne des fonctions, au devoir de réserve et au devoir de loyauté ", qu'il a également " porté une atteinte notoire au crédit et au renom de la police nationale par
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - elle s'est conformée à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; - le moyen tiré de ce qu'elle ne pourrait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision n° 492233 du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi formé par Mme D... et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
À cet égard, même quand un journaliste rend compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt général, il assume des devoirs et des responsabilités.
Source officiellePage 4 sur 57