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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Le 19 novembre 2015, la direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
Cette exigence s’impose à peine d’irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Ménard, représentant la société Gap France. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Couve-Dumez, représentant l'EIRL Alain A Design. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
La société Klécar justifie par ailleurs de l'autorisation du ministère public pour produire les procès-verbaux litigieux dans le cadre de la présente instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
le public (…) et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement ».
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Darcq, substituant Me de Saint-Bauzel, représentant la SAS Roger Vivier Paris. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". 5.
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions du V de ce dernier article relatives à la mise à la disposition du public des avis des communes intéressées
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant la commune de Plumieux, et de Me Llopis, représentant la société Plumieux Energies.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 37.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
quant à la procédure de participation du public en raison de l'irrégularité de l'affichage et de la publication par voie de presse de l'arrêté prescrivant cette procédure.
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Les réponses et le complément d'information acoustique ont été mis à disposition du public.
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
effet de nuire à la qualité de l'information du public.
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
En revanche cette même décision a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour en ce qui concerne les conclusions indemnitaires relatives à ces deux derniers chefs de préjudice.
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre
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