, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

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, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher

, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

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Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification que l'administration a adressée le 14 décembre 2016 à la SARL Royez Musik que, comme il a été dit précédemment, la vérificatrice a constaté

Estimant par ailleurs que la décision de préemption était illégale et de nature à empêcher, dans le contexte de l'espèce, la vente future de ses locaux commerciaux, la société Klécar a sollicité du tribunal

Ce faisant, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

à induire en erreur le public ni à exercer une influence sur le sens des arrêtés contestés dès lors que les décisions d'autorisation environnementale imposent au porteur de projet d'exploiter des installations

en erreur sur la portée des droits attachés à leurs autorisations d'exploiter, et ont constitué des fautes ; ils sont fondés à demander à être indemnisés des préjudices que ces fautes leur ont causés.

; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc garantir la commune d'une éventuelle condamnation par la Cour.

la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande

la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande

la compétence juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaître de la demande