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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
A aux fins d'annulation du jugement attaqué et de la délibération en litige, et d'indemnisation de ses frais d'instance dès lors que, n'ayant pas formé lui-même recours contre cette délibération qui lui
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
Mme AR B et autres ont formé tierce opposition à ce jugement devant ce tribunal sous le numéro 2202378.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le recours gracieux, formé le 2 septembre 2020 par M.
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
Le GIE Les Pennes-Mirabeau et autres auraient donc eu qualité pour former tierce-opposition contre le jugement par lequel le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de faire usage de ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
D C, né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
pour excès de pouvoir n’est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu’à défaut d’intervention de sa part, elle aurait eu qualité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
présentes dans l'instance devant le tribunal administratif de Rouen, qu'elles n'y ont pas davantage été appelées et que, en l'absence d'intervention de leur part devant le tribunal, elles n'ont pas qualité
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
A a également formé, le 6 mars 2019, une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement de la convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
B et le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
a autorisé la commission permanente à approuver cette modification, ainsi que la décision du 25 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé
DCA_24BX00661_20260224
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
Elle a été affectée, à compter du 2 septembre 2019, au centre de formation opérationnel santé (CEFOS) du régiment médical du Camp de la Valbonne, afin d'exercer des fonctions de formatrice au profit de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
demande compte tenu des mentions non purement indicatives que comporte un tel document et de ses effets sur la situation du contribuable, c'est à la condition qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée par M.
DCA_22LY03191_20230328
Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride formée par Mme C, le directeur général de l'OFPRA a retenu que l'identité de celle-ci n'était pas établie par les documents qu'elle produisait
DCA_22LY03192_20230328
DCA_20BX03088_20221216
B C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 104 337,15 euros, dont 66 869,15 euros en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
une faute en délivrant un permis de construire en dépit des risques au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité
5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
C E, ressortissant somalien, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 3 juillet 2018.
Juge des référés
ORCA_26PA01309_20260429
29 avril 2026
A..., ressortissant algérien, né le 18 janvier 1991, a sollicité, le 23 mars 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent de deux enfants malades.
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