Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

, 3 septembre 2012, 29 juin 2015 et 4 novembre 2013.

de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

, 2013 et 2014, rejeté, à son article 3, le surplus des conclusions de leur demande.

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

, 2014 et 2015.

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

Après plusieurs arrêts de travail entre 2013 et 2015, M. B a été placé, à compter du 16 juin 2016, en congé de longue durée.

° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-12 du même code, converti cette procédure en redressement judiciaire par un jugement du 20 décembre 2013 désignant Me Phillipot en qualité d'administrateur provisoire.

, 2015 et 2016.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

décembre 2012 à l'issue de laquelle elle a été assujettie à une retenue à la source au titre de l'année 2011 et à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi qu'aux