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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
Il ressort d'une lecture combinée des dispositions précitées que si le règlement du PLUi-H du Haut-Chablais a entendu régir, dans l'implantation des constructions, les voies privées ouvertes à la circulation
DCA_22LY02265_20240924
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
R. 611-7 du code de justice administrative, à présenter leurs observations sur une éventuelle régularisation du permis contesté quant à la méconnaissance par ce permis des articles UG 6 et UG13 du règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
instance a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas respecté le calendrier de procédure qu'il avait établi en rendant son ordonnance avant l'expiration du délai qu'il lui avait imparti
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
Les requérants font valoir que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier correctement l'impact visuel et l'insertion paysagère du projet.
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
spatiale de l'impact () ; b) la nature de l'impact ; () e) la probabilité de l'impact ; () ".
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme
Juge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
Par ailleurs, la société pétitionnaire n’a pas analysé l’impact potentiel de l’augmentation de la taille des pales sur l’effet d’ombres portées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2023 : En ce qui concerne les règles de procédure et de forme régissant la demande d'autorisation : 3.
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
notamment par rapport : / a) à l’étendue de l’impact (zone géographique et importance de la population affectée) ; (…) / c) à l’ampleur et la complexité de l’impact ;/ d) à la probabilité de l’impact ;
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
par la loi ou le règlement ". 9.
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