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4 183 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En septième lieu, selon l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Royan : " 1) Règles générales : / Les constructions doivent être implantées de telle manière que la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03668_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01573_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01122_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA3 du règlement de la zone UA du PLU de Biganos en l'absence d'élément de nature à justifier de la conformité de l'accès s'agissant de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00603_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. et Mme D, représentés par Me Pather, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303335, 2303336 du 7 février 2024

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Confrontée à des problèmes d'exploitation de la halle générés par l'absence de régulation efficace de la température, plus particulièrement l'été, la commune a fait procéder à un audit technique, lequel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01438_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

A et Mme D soutiennent qu'il existe des défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, ils n'établissent pas, en l'absence de pièce et de précisions suffisantes les concernant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00657_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

S'il se prévaut également de défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne, il n'établit pas, en l'absence de précisions suffisantes le concernant personnellement, que sa propre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00511_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

de journée, empêchant le suivi du détail des recettes et de leur mode de règlement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01733_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, communiqué le même jour au conseil de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a sollicité auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer le réexamen de sa situation administrative ainsi que sa réintégration par le motif que la procédure judiciaire le concernant avait fait

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 ; il était également possible de ne prononcer qu'une sanction temporaire par application de l'article 5.3 du règlement intérieur.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01230_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de Beaucaire a adopté le règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires et fixé son entrée en vigueur à compter de la rentrée de l'année

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

à trente jours et peuvent même atteindre quarante-cinq jours.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02042_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

concernant sa sœur ainée, majeure, et que l'absence de visa de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas de nature à démontrer que la situation de l'ensemble de la famille n'aurait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01616_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

du 16 juin 2018, d'autre part encore à titre infiniment subsidiaire, de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 4 788,48 euros brut et ne pouvant être inférieure à la somme de

Source officielle

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