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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
En septième lieu, selon l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Royan : " 1) Règles générales : / Les constructions doivent être implantées de telle manière que la
2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers (…) ».
Juge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».
ORCA_24NT01122_20240801
1 août 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA3 du règlement de la zone UA du PLU de Biganos en l'absence d'élément de nature à justifier de la conformité de l'accès s'agissant de sa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. et Mme D, représentés par Me Pather, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303335, 2303336 du 7 février 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
Confrontée à des problèmes d'exploitation de la halle générés par l'absence de régulation efficace de la température, plus particulièrement l'été, la commune a fait procéder à un audit technique, lequel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01438_20230831
31 août 2023
A et Mme D soutiennent qu'il existe des défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, ils n'établissent pas, en l'absence de pièce et de précisions suffisantes les concernant
ORCA_24NT00657_20240802
2 août 2024
S'il se prévaut également de défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne, il n'établit pas, en l'absence de précisions suffisantes le concernant personnellement, que sa propre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
de journée, empêchant le suivi du détail des recettes et de leur mode de règlement.
ORCA_24NT01733_20240802
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
, communiqué le même jour au conseil de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
B... a sollicité auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer le réexamen de sa situation administrative ainsi que sa réintégration par le motif que la procédure judiciaire le concernant avait fait
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 ; il était également possible de ne prononcer qu'une sanction temporaire par application de l'article 5.3 du règlement intérieur.
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de Beaucaire a adopté le règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires et fixé son entrée en vigueur à compter de la rentrée de l'année
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
à trente jours et peuvent même atteindre quarante-cinq jours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
concernant sa sœur ainée, majeure, et que l'absence de visa de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas de nature à démontrer que la situation de l'ensemble de la famille n'aurait
9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
du 16 juin 2018, d'autre part encore à titre infiniment subsidiaire, de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 4 788,48 euros brut et ne pouvant être inférieure à la somme de
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