CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 11 décembre 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2303335, 2303336 du 7 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. et Mme D, représentés par Me Pather, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2303335, 2303336 du 7 février 2024 du tribunal administratif de Pau ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 11 décembre 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêt ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme à verser à leur conseil de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des obligations de quitter le territoire français :  
 - les décisions sont insuffisamment motivées et ne démontrent pas que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de leur situation et s'est livré à sa propre appréciation ; il ne mentionne pas la naissance du 3ème enfant et la demande d'asile le concernant ;  
 - ils ont le droit de se maintenir sur le territoire français en raison de la demande d'asile de leur enfant, B, en cours d'examen ;  
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu ;  
 - le droit d'asile de l'enfant B est méconnu ;  
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi :  
 - elles sont privées de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête et s'en remet aux écritures produites devant le tribunal administratif. 
 M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants nigérians, sont entrés en France le 5 juin 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 octobre 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 octobre 2023. Le 8 août 2023, Mme D a déposé une demande d'asile pour sa fille mineure, née le 18 juin 2023. Par deux arrêtés du 11 décembre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a obligé M. et Mme D à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Les requérants relèvent appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". Aux termes de l'article L. 531-5 du même code : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. / Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ". Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 5. Ainsi que l'a jugé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision n° 22031440 du 7 mars 2023, lorsque les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent une demande pour cet enfant alors que la procédure concernant leur demande initiale est encore en cours, il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il n'a pas encore statué sur cette demande. Il lui appartient également de statuer sur la demande présentée pour l'enfant s'il a déjà statué sur la demande des parents, quand bien même un recours est encore pendant devant la CNDA et que ces derniers pourraient invoquer ces nouveaux éléments devant la Cour à l'appui de leur propre recours. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient à l'Office de procéder à un nouvel entretien des parents de l'enfant si les craintes propres invoquées pour l'enfant n'ont pu être évoquées lors de l'entretien sur la demande initiale. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile déposées par M. et Mme D ont été rejetées par l'OFPRA le 7 octobre 2022. Postérieurement au rejet de ces demandes d'asile par l'office et alors que leur recours devant la CNDA contre ces décisions était pendant, les intéressés ont déposé une demande d'asile pour le compte de leur fille, née le 18 juin 2023, en invoquant des éléments propres à sa situation. Les décisions rendues par la CNDA le 12 octobre 2023, qui, dans le cadre des recours formés par M. et Mme D contre les décisions de l'OFPRA du 7 octobre 2022, ne procèdent pas à l'analyse des risques spécifiques invoqués par les intéressés concernant la situation de leur fille, ne sauraient, quant à elles, réputées l'être à l'égard de l'enfant. Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'enfant disposait, à la date des arrêtés contestés, du droit de se maintenir sur le territoire français et ne pouvait être éloignée jusqu'à ce que la demande d'asile présentée pour son compte soit dûment examinée. Dans ces conditions, l'intérêt supérieur de l'enfant commande que M. et Mme D disposent également du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification d'une telle décision. Il s'ensuit que les arrêtés du 11 décembre 2023 par lesquelles le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M. et Mme D de quitter le territoire français et, par voie de conséquences, celles fixant le pays de renvoi, méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme D sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé de pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 10. Le présent arrêt implique seulement que le préfet des Hautes-Pyrénées procède au réexamen de la situation de M. et Mme D dans le délai de deux mois et leur délivre, dans l'attente de ce réexamen et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros à verser à Me Pather, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2303335, 2303336 du 7 février 2024 du tribunal administratif de Pau et les arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées du 11 décembre 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer la situation de M. et Mme D dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêt et de leur délivrer, dans l'attente de ce réexamen et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pather la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D, Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Pather.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bénédicte Martin, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente-assesseure,  
 Mme Lucie Cazcarra, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2024. 
 La présidente-assesseure, 
 Anne Meyer La présidente, 
 Bénédicte Martin La greffière, 
 Sylvie Hayet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.