TA44 · Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13 — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme C... A..., représentée par Me Foucher, demande au tribunal :  
 
1°) 
d’annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les sept points dont le retrait est contesté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur sur la qualification juridique des faits dès lors que les décisions de retraits de 7 points au total consécutives aux infractions des 6 février 2019 et 26 juillet 2020 ne lui ont pas été notifiées et ne peuvent dès lors être prises en compte ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a jamais commis de délit de grand excès de vitesse, ni d’infraction de nature à caractériser un comportement excessif, elle n’est pas une délinquante. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision référencée « 48 SI » du 13 décembre 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A... à la suite d’infractions au code de la route commises les 6 février 2019, 26 juillet 2020, 22 mars 2022 et 31 mai 2022 et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » et les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions. 
 
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme A... ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que les retraits de points suite aux infractions des 6 février 2019 et 26 juillet 2020 ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…)./  Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-1 de ce code : « I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points (…) » 
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de la route : « I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. / (…) / IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. ». Aux termes de  
l’article R. 412-6 de ce code : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. / (..) / Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. ». Enfin, aux termes de l’article R. 412-6-1 du même code : « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. / (…) / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. ». 
Il résulte des mentions figurant sur le relevé d’information intégral du permis de conduire de Mme A... que celle-ci a commis le 6 février 2019, l’infraction de conduite sans port de la ceinture de sécurité ayant donné lieu au retrait de trois points du capital de points affectés à son permis de conduire conformément à l’article R. 412-1 du code de la route. Le 26 juillet 2020, elle a commis l’infraction de non-respect de l’arrêt absolu au stop à une intersection ayant donné lieu à un retrait de 4 points conformément à l’article R. 412-6 du code de la route. Les 22 mars 2022 et 31 mai 2022, elle a fait usage d’un téléphone au volant alors qu’elle était conductrice d’un véhicule, infractions ayant chacun donné lieu au retrait de 3 points de son permis de conduire conformément à l’article R. 412-6-1 du code de la route. Par suite, quand bien même Mme A... n’a pas commis de grand excès de vitesse ni de délit routier, le ministre de l’intérieur devait procéder au retrait de 13 points du capital de 12 points affectés à son permis de conduire et, par suite, en constater la perte de validité. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A... à fin d’annulation de la décision du 13 décembre 2022 invalidant son permis de conduire doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026. 
 
La magistrate désignée, 
C. Martel 
 
La greffière, 
T. Chauvet 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M. B... 
 
Le président-rapporteur, 
A. MARCHAND 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,