TA21 · REFERE — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, sous le n° 2303333, et un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de mention relative à la bonne compréhension de la décision par l'interprète, la notification de l'arrêté contesté est irrégulière ; 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation et méconnait ainsi les articles L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les article L. 612-3-4° et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire de pièces produit par le préfet de la Côte-d'Or a été enregistré le 27 novembre 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, sous le n° 2303335, et un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retourner en France pour une durée du dix-huit mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros TTC au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de mention relative à la bonne compréhension de la décision par l'interprète, la notification de l'arrêté contesté est irrégulière ; 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation et méconnait ainsi les articles L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les article L. 612-3-4° et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire de pièces produit par le préfet de la Côte-d'Or a été enregistré le 27 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 27 novembre 2023 à 11 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Desprat, représentant M. D, qui insiste sur le fait que la menace à l'ordre public n'est pas constituée et sur sa situation personnelle, précise, à la demande de la magistrate désignée, que les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de la situation, de la violation des articles L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont dirigés exclusivement contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de lui octroyer un délai de départ volontaire, que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dirigé contre la mesure d'éloignement sans délai et contre la décision portant assignation à résidence et, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de cette même convention est soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées ; 
 - et les observations de M. D, assisté de Mme A, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions de la magistrate désignée. 
 Le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 3 octobre 1972 à Chokhaturi, est entré régulièrement en France le 1er mars 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 juin 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 septembre 2023. M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois, édictée le 21 novembre 2023 par le préfet de la Côte-d'Or. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par des requêtes nos 2303333 et 2303335, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.   Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles restent toutefois sans influence sur la légalité de cet acte. Dès lors, M. D ne peut utilement se prévaloir des conditions de notification de l'arrêté querellé. D'ailleurs, il est constant que M. D a été en mesure de saisir la juridiction compétente en temps utile et que, dans le cadre de la procédure ouverte devant le tribunal, l'intéressé a bénéficié de l'assistance d'une interprète en langue géorgienne, conformément à sa demande et sur le fondement de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. 
 5. En deuxième lieu, à supposer que le requérant, qui se prévaut des articles L. 611-1 et L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ait entendu dirigé le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle contre l'ensemble des décisions contestées, il ne ressort pas des motifs des arrêtés en litige ou des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation avant de prendre lesdites décisions. A cet égard, si M. D soutient qu'il est parfaitement intégré en France, il n'apporte aucun élément tendant à l'établir. En outre, il ressort de la fiche de renseignements produite par les services de la préfecture qu'il a déclaré être célibataire, sans enfants et ne pas avoir de famille en France, sans mentionner sa situation de concubinage avec une ressortissante de nationalité ukrainienne bénéficiant de la protection subsidiaire. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence qui n'ont pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. D pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 8. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 612-2 et L. 612-6 du même code, le rejet par l'OFPRA puis par la CNDA de la demande d'asile de M. D et précise sa nationalité ainsi que sa situation personnelle et familiale. Le requérant n'apporte aucun élément tendant à établir qu'il aurait fait part de sa situation de concubinage avec une ressortissante de nationalité ukrainienne bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de son audition par les services de police le 20 novembre 2023. Dans ces conditions, la décision contestée, qui n'est aucunement stéréotypée, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré en France en mars 2023, n'a été admis à y séjourner que durant le temps de l'examen de sa demande d'asile. S'il produit à l'instance des attestations qui témoignent de sa situation de concubinage avec Mme C, ressortissante ukrainienne bénéficiant de la protection subsidiaire, de tels éléments ne sont pas suffisants pour considérer que l'intéressé, qui se déclare célibataire, sans enfant et dépourvu de famille en France, y aurait désormais le centre de ses intérêts privés. Il ne démontre pas que sa compagne ne pourrait le rejoindre dans son pays d'origine. Il n'établit pas davantage qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Géorgie où vivent ses frère et sœur, selon ses déclarations. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 12. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé à la fois sur la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé, mis en cause pour des faits de vol sur personne vulnérable, et sur ses déclarations selon lesquelles il ne pourrait pas exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En se bornant à soutenir qu'à la date de la décision contestée, il n'avait pas encore fait l'objet de poursuites pénales, le requérant ne critique pas sérieusement les motifs qui lui sont opposés, ni la matérialité des faits qui lui sont reprochés. En outre, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or a pu légalement refuser à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. L'autorité préfectorale n'a pas davantage méconnu les stipulations citées au point 9 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'" un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit () qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. D déclare éprouver des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, la Géorgie, où il aurait subi des menaces de la part de son ex-épouse et de sa famille jusqu'à son départ pour l'Ukraine en 2018. Toutefois, il ne produit aucun document permettant de justifier ses craintes et sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA, confirmée par la CNDA. Dans ces conditions, M. D ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroyer à M. D un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 17. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont l'entrée en France est récente, a été interpellé pour des faits de vol sur personne vulnérable et s'est déclaré célibataire, sans enfant et sans attache familiale sur le territoire français. En outre, alors que la décision de la CNDA portant rejet de sa demande d'asile lui a été notifiée le 5 octobre 2023, ce n'est que le 24 novembre suivant, soit postérieurement à la notification des décisions contestées, que M. D a déposé une nouvelle demande de titre de séjour. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre. En se bornant à soutenir que sa concubine est bénéficiaire de la protection subsidiaire, le requérant n'établit pas que le préfet de la Côte-d'Or aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 15 en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 18.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". 
 19. En premier lieu, le préfet a assigné M. D à résidence dans le département de la Côte-d'Or et lui a fait obligation de se présenter quotidiennement, hors dimanches et jours fériés ou chômés, entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de sa commune de résidence. Il est constant que par un arrêté du même jour, le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit. 
 20. En second lieu, en se bornant à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'assortit pas ses moyens des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 21 novembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Desprat.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. ACHLa greffière, 
   
   L. LELONG                
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Nos 2303333 et 2303335