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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
En concertation avec le gérant, les produits liquides servis en association avec d’autres produits liquides (picon-bière, pulco, crème de cassis…) n’ont pas été retenus dans les ventes tandis que les doses
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
un passif exigible en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son
4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
La circonstance que Me Beuzeboc a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, demandé à la cour administrative d'appel d'exécuter ce jugement frappé d'appel ne faisait pas obstacle à ce
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
judiciaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la subvention mais non son retrait ; - en application de l'article 3 du règlement
DCA_22MA02899_20231211
règlement général de l'ANAH, c'est seulement dans l'hypothèse d'une modification substantielle du projet que le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande ; à défaut, les prescriptions régissant l'octroi
DCA_22MA03136_20231211
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire
DCA_22BX01879_20240710
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par Me Blanc, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 6.
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel ».
1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
La société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 19 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2014, Me Souchon, mandataire liquidateur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Pour tenir compte du fait que le matériel avait été cédé par le liquidateur judiciaire de la SARL BMF pour régler ses dettes, la vérificatrice a appliqué le taux moyen de 11,80 %, ramené à 11,42 %, correspondant
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
judiciaire. () ".
DCA_20NT01313_20220415
15 avril 2022
Par un jugement du 15 octobre 2014, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Arecim.
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