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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
Dès lors, le groupement requérant ne peut utilement soutenir que l'ordre de recouvrer devait être motivé en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
Par une lettre du 24 juin 2021, Mmes C ont demandé au maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation des dispositions de l'article 9.1 du règlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Pour annuler le refus d’abrogation litigieux, les premiers juges ont d’abord retenu que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être fixée et réglée en
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
R. 581-25 du code de l'environnement qui prévoit des règles différentes d'implantation de dispositifs de publicité foncière sur les unités foncières et sur le domaine public, de sorte que le règlement
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Le syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aveyron, gestionnaire du service public de traitement des déchets et signataire d'une convention de délégation de service public avec la société Solena
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01185_20220614
14 juin 2022
En premier lieu, les règles régissant la recevabilité des recours devant le juge administratif sont d'ordre public.
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; la
DCA_25NT00766_20260414
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges, d'une part, ont omis de soulever un moyen d'ordre public tiré de la rétroactivité illégale des trois délibérations en
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
D'une part, si l'article 7 du règlement municipal relatif à la collecte des ordures ménagères prévoit que " La mise en place des bacs en vue de la collecte, ne devra pas gêner la libre circulation des
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
La cour a informé les parties le 31 mai 2022 de ce que le moyen d'ordre public tiré de ce qu'en statuant sur des conclusions inexistantes, le tribunal administratif, qui était saisi de conclusions en annulation
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".
DCA_23DA02248_20251127
27 novembre 2025
règlement d’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la loi et n’est pas d’ordre public, par ailleurs, les dispositions de l’article UA3 du règlement du plan local d’urbanisme communal ne sont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
Elle indique notamment que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, est dépourvu de document d'identité ou de voyage, n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective, n'est pas en mesure de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
La société civile du Domaine du Carrubier a invoqué, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la règle de sélection par ordre chronologique des demandes d'aides à l'investissement vitivinicole
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 4.
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural
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