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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
présentant un intérêt architectural ou patrimonial et que les règles de l'OAP patrimoniale s'imposent aux bâtiments recensés et, d'autre part, que la zone Ap encadre elle-même strictement la réalisation
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
, actuellement désaffecté, n'accueillait pas de public, et qui, en raison d'un risque d'explosion de réservoir dit " A ", classe ce bâtiment pour partie en zone de seuil des effets létaux significatifs
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
de maisons individuelles sociales, le lot 7 est destiné à la construction de deux bâtiments en R+1 de logements collectifs sociaux et le lot 8 est destiné à la construction de trois bâtiments en R+1 coiffés
DCA_23LY01878_20241105
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
Le lexique du PLUi définit les annexes comme les constructions situées sur la même unité foncière que le bâtiment principal sans y être accolées.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Le moyen tiré de ce que le projet est soumis à évaluation environnementale en application de cette clause doit, par suite, être écarté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société en nom collectif Abbaye Royale de La Réau est propriétaire de l'ancienne abbaye de La Réau, située à 1,6 kilomètre du projet d'éoliennes en
4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones et sur le classement des terrains entre les zones. 6.
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles de soixante logements ; 4°
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
; - le classement de la parcelle en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. ().
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
doit être considérée comme un constructeur dès lors qu’elle a concouru à la réalisation de l’ouvrage ; - il y a lieu de retenir la part prépondérante de la société Egis Conseil Bâtiments et de l’AP-HM
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
) Mireille et Jean Reynaud a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Courthézon a accordé un permis de construire à M. et Mme A pour réalisation
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
ont été modifiés pour se conformer précisément aux préconisations de l'architecte des bâtiments de France.
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Par suite, elle est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 8.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
agricole appartenant au requérant était implanté sur la parcelle, dont le classement est dès lors en cohérence avec son occupation actuelle et que la partie de parcelle classée en zone A, était actuellement
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
En outre, si le requérant soutient que plusieurs parcelles anciennement classées en zone agricole ont été classées en zone naturelle " Na ", il ne produit aucun élément de nature à les identifier, ni à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
B en qualité de propriétaire indivis, à la SARL Les collines du Golfe, comportait, dans l'intérêt de celle-ci, une clause de condition suspensive prévoyant que cette société devait non seulement déposer
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