L'expert judiciaire désigné par le juge des référés a remis son rapport le 23 mars 2019 aux termes duquel il a estimé, d'une part, que la plateforme routière ne pouvait être " réceptionnée " dans la mesure

Ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. ". 5.

Au regard des principes qui viennent d'être exposés il y a lieu d'adopter les motifs du jugement contesté dans ses points 9 à 24, lesquels concluent au caractère définitif de ce titre de perception, en

devrait être requalifiée en décision de retrait d'une décision tacite de permis de construire.

du second expert, les désordres constatés, de type généralisés sans qu'ils nécessitent la réfection intégrale du revêtement d'étanchéité, sont dus principalement à un défaut d'étanchéité, la société Isola

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

à la réception (OPR) ; le marché imposait une réception unique de sorte que la réception des seuls lots achevés n'était pas possible ; - ses conclusions sont identiques aux demandes formulées dans

dans le délai de dix jours après réception vaut approbation tacite. ".

, qui est illégale dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après la naissance de la décision tacite.

à la réception avec réserves des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article

Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande () ".

. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 18 juillet 2018, notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, dont il n'est pas contesté qu'elle a été réceptionnée le 25 juillet suivant

Ce jugement a été confirmé par une ordonnance devenue définitive du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 juin 2018.

sans réserves alors que, selon le rapport de l’expert judiciaire déposé le 19 novembre 2024, la quasi-totalité des désordres était visible lors de la réception et que la non-conformité des travaux est

a fait naître une décision tacite de non-opposition.

des prestations, expresse ou tacite, n'a pu avoir lieu ; ainsi, s'agissant de la mission DIAG, le groupement ne produit aucune pièce justificative de la réception des documents afférents à cette tâche

Par un courrier du 16 mai 2022, le préfet a indiqué que le dossier restait incomplet et qu’à défaut de décision expresse sur sa demande, une décision tacite de rejet interviendrait le 2 août 2022.

Si l'expert a retenu une responsabilité de cette société pour avoir accepté tacitement des modifications du projet initial de réseau d'eaux pluviales proposées en cours de chantier par la société Laurière

2009 et le demeuraient à la levée des réserves effectuée le 10 septembre 2010, date de réception définitive des ouvrages.