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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
E, condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 4 ans de suivi socio-judiciaire, le 27 juin 2014, pour le meurtre d'un ascendant commis le 21 juin 2011, et à 30 mois d'emprisonnement délictuel dont 15
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
de la vérité commis entre juin et juillet 1997, à une amende de 500 francs prononcée le 7 juin 2001 pour des faits de travail dissimulé commis entre mars et avril 1997, et à douze ans de réclusion criminelle
Juge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
correctionnel du tribunal judiciaire de Melun, à six mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en récidive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
d'arrêt européen émis par les autorités françaises et que par un arrêt rendu le 8 décembre 2015, la cour d'assises des mineurs du département du Gard l'a condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle
3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
Il résulte des sources internes et internationales concordantes, notamment des rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), que les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
B, condamné à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, de violences et de menaces de mort avec récidive et suivi en détention pour radicalisation, a menacé l'agent technique
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais de placement à l'isolement pour une durée de trois mois de Mme A B, incarcérée dans cet établissement depuis le 10 mai 2017 à la suite d'un mandat de dépôt criminel
4ème chambre
DCA_24NT02047_20241213
13 décembre 2024
Il a été condamné à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises d'Eure-et-Loir par un arrêt rendu le 21 mars 2018.
1ère chambre
DCA_23TL01220_20240507
7 mai 2024
qui suivent Mme D que l'état de santé de cette dernière nécessite notamment le port, tous les soirs, d'un appareillage à pression positive continue et qu'à défaut elle encourt notamment un risque de récidive
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2003523-2010547 du 2 février 2022, rectifié par une ordonnance du 7 février 2022, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision implicite du " 27 juin 2020 " par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
permanente commis à Paris le 19 octobre 2016 et, d'autre part, sur la particulière gravité de ces derniers faits, pour lesquels il a été condamné, en dernier lieu, à une peine de dix ans de réclusion criminelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; /
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
B a été condamné par la cour d'assises des Yvelines le 31 mai 2005 à trente ans de réclusion criminelle pour vol avec violence ayant entraîné la mort, avec torture ou acte de barbarie, par le tribunal
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Se fondant sur le caractère fictif de ce bail, l'administration a également estimé que l'EURL Arges ne pouvait déduire de ses bénéfices aucune charge se rapportant au château de Morsains et a rectifié
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