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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
A B, a pour activité le conseil en développement commercial auprès d'entrepreneurs qui souhaitent développer leur chiffre d'affaires.
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Chaque entrepreneur était ainsi tenu de respecter les dates et échéances qui y étaient fixées.
4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Il en va ainsi, notamment, sauf stipulations contraires, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. 16.
4ème Chambre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
document est devenu le décompte général et définitif, en application des stipulations de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux 2009 ; - les sommes qu’elle réclame
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
Sur la constitution du dossier de réclamation : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
Il a, à nouveau, contesté par réclamation du 28 décembre 2021. Sans réponse de l’administration fiscale à l’issue du délai de six mois, M. D...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
courrier adressés le 24 octobre 2019 à la communauté de communes constituait un mémoire en réclamation, alors qu'il s'agissait d'une réclamation indemnitaire préalable ; - la procédure de résiliation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
L'entrepreneur est lié par les indications figurant dans un projet de décompte final () ".
5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
plateforme Chorus ne saurait suffire ; pour cause car le document en question est une simple situation, non une demande de paiement direct explicite, et elle porte sur un montant différent de celui réclamé
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Par courriers des 11 et 12 mai 2020, la société Lumilec a transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final, accompagné d'un mémoire de réclamation, incluant le paiement de
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de cette loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
L'article 15.3.2 du CPS prévoit : " Le visa du maître d'œuvre n'atténue en aucun cas la responsabilité de l'entrepreneur ".
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant sous peine de forclusion, les réclamations déjà
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
La Guyane dont les résultats ont été proclamés le 10 novembre 2021 et d'ordonner la suspension du mandat de l'ensemble des colistiers élus du groupement présenté sous l'appellation " L'énergie d'entreprendre
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Cette réclamation a été rejetée le 29 juillet 2019.
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
L’intéressé a bénéficié d’un titre de séjour « membre de famille A... » valable du 7 décembre 2017 au 6 décembre 2022 puis d’un titre de séjour « entrepreneur – profession libérale » valable du 7 décembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
activités exercées en zone franche urbaine dès lors qu'elle réalise plus de 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche urbaine ; - ayant été contrainte de verser les sommes réclamées
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