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551 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01118_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01119_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01121_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01134_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01135_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01136_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00871_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions dirigées contre les sociétés Bureau Veritas et Bureau Veritas Services France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

3 218 328 euros augmentés de 303 043 euros, d'autre part, 657 341,63 (592 865,63 + 64 476) euros correspondant à un " montant dû " de 644 762 euros augmenté de 64 476 euros à raison de prélèvements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

euros ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, y compris les intérêts de retard et les pénalités correspondants, résultant de la réduction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02792_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 janvier 2024 les dispositions nouvelles de l’article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 150 VA de ce code : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

ou de l'acte le prorogeant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

société à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016 à concurrence d'une réduction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et

Source officielle

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