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76 résultats pour « régime matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02337_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04001_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle y a rejoint son fils cadet B... né en juin 2003, déjà présent en France depuis mars 2017 sous le régime de la kafala, pour y recevoir des soins médicaux. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02381_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01659_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22002_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02184_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02063_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02717_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Ces dispositions procédurales s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui régit, comme l’article L. 423

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02680_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02376_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01199_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les époux Ghania devant faire l'objet d'une imposition commune eu égard à leur situation matrimoniale, ils ne sont pas fondés à soutenir que le service ne pouvait pas

Source officielle

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