CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC02650_20230622
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
DCA_22NC01637_20221206
DCA_21NC00164_20220721
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
DCA_22TL22398_20230321
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
L'article 47 du code civil dispose: " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
DCA_21NC02910_20220713
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
DCA_21NC02909_20220713
DCA_22NC00181_20230606
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