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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02192_20240704
4 juillet 2024
, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs, laquelle relève des dispositions pertinentes du droit national.
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Juge des référés
ORCA_24VE02821_20250213
13 février 2025
notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. 2.
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
de la consommation, du travail et de l'emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte de ses clients, des formalités administratives
DCA_23PA02941_20250430
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte de ses clients, des formalités
DCA_24PA01169_20250430
3ème Chambre
DCA_22NT01004_20230217
17 février 2023
d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail présentée en sa
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
D n'était pas en situation de travail au moment du contrôle ; ni la preuve de l'existence d'une relation de travail ni celle de l'intention délibérée de la société d'embaucher un travailleur étranger sans
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