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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l'année civile.
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
l'installation du réseau ; ainsi, si les fuites ne sont pas contestées, leur réparation n'implique pas une réparation intégrale et qu'il n'y a d'ailleurs aucune certitude sur la nécessité de reprendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
S'agissant de la réparation des préjudices subis par la SCI Erbajolo : 6.
3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
Il en est ainsi pour tous les postes de préjudices, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers. 5.
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
* le préjudice d'agrément doit être réparé par la somme de 8 000 euros ; * le préjudice sexuel doit être réparé par la somme de 8 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
à parfaire ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Nord et de la SNC Eiffage Route Nord-Est à réparer le préjudice correspondant doivent être rejetées.
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Mme B et son assureur ont sollicité la commune d'Audierne, dont ils estimaient la responsabilité engagée, en vue d'obtenir réparation des préjudices résultant de cet accident.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Juge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 34 750 euros en réparation des préjudices subis à la suite d’un accident survenu durant son service.
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
A est fondé à solliciter la réparation intégrale de ses préjudices sur ce fondement.
6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
En outre, si le dépôt par un ouvrier de l'Etat exposé aux poussières d'amiante d'une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
Il peut dispenser de consignation la partie civile. ".
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.
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