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La société NDG Conseil conteste le bienfondé de cette résiliation. 8.

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

intérêts ; - les contrats de location d'une durée égale ou supérieure à deux ans résiliés avant leur terme peuvent bénéficier de l'exonération de TSS prévue par l'article Lp. 918 J, 11° du code des

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de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.

de mettre fin au contrat d'exercice libéral les liant, et ce, sans préavis ; - cette décision brutale l'a privé de toute possibilité d'anticiper la fermeture de l'établissement de santé privé ; -

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

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à en contester les motifs ; - à supposer que les motifs de la décision de résiliation puissent être contestés, celle-ci devrait alors être regardée comme une résiliation pour motif d'intérêt général

et rejeté le surplus de sa requête tendant, d'une part, au paiement de cinquante et un jours de congés non pris avant la fin de son contrat de travail et d'autre part, au versement de la différence entre

remise en cause ultérieure de cette validation par le centre hospitalier au regard de l'état d'avancement réel constaté de cette mission à la date de résiliation du marché.

mais pris acte de l'annulation du spectacle et de la résiliation, par voie de conséquence, de ce contrat ; - que le spectacle de Mickael Pouvin était indissociable de celui de Matt B ; - que la

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