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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
possible ; * sa demande, qui a été formée le 3 mai 2016 et n'a reçu une réponse défavorable que le 14 octobre 2016, a été instruite dans un délai excessivement long, qui l'a privé du droit de se rétracter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, sous le n° 22MA00568, Me Isabelle B..., représentée par Me Paré, demande à la Cour : 1°) de rétracter cet arrêt n°
4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête préalable ; - les décisions de retrait de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
Une IRM réalisée le 15 avril 2015 a révélé une rupture complète du tendon distal du biceps avec rétractation tendineuse sur neuf centimètres. Le chirurgien orthopédiste de la Rochelle que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
juillet 2004 qu'aucune circonstance particulière du service ne peut être considérée comme étant à l'origine de l'infirmité apparue sous la forme de " bronchectasies du lobe moyen et intracardiaques rétractées
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
public de coopération intercommunale sans l'accord de son assemblée délibérante, matérialisé par une délibération motivée après consultation de la direction départementale des finances publiques ; la rétractation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
Dans ces conditions, et eu égard à ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
De même, le couple a envisagé de demander un visa aux autorités tchèques, avec la volonté de se marier dans ce pays en 2022, avant de se rétracter. Si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00320_20250512
12 mai 2025
B, laquelle a évoqué de nouvelles violences avant de se rétracter, ne permet pas d'estimer que l'intéressé maintiendrait un comportement violent à son endroit.
5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
Un agent contractuel qui a donné sa démission ne peut se prévaloir d'aucun droit à retrouver son poste s'il se rétracte.
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
2019, et plus précisément des délais de procédure fixés tant pour la signature de la convention que pour la date d'intervention de la radiation des cadres en l'absence de l'exercice de son droit de rétractation
8ème chambre
DCA_21PA04448_20220630
30 juin 2022
de génétique de l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière que sa pathologie complexe justifie un suivi multidisciplinaire spécialisé " sans quoi elle aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité rétractation
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