Elle a également été élue, le 6 juin 2019, membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ces manquements ont fait l'objet de nombreux courriers de rappel à l'ordre des représentants de la délégation unique du personnel, dont faisait partie M. A.

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Il a été élu en février 2015 délégué du personnel titulaire, puis désigné conseiller du salarié en juin 2018 et représentant syndical CGT au comité social et économique en février 2019.

B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.

syndicale n’est pas mentionné dans la première décision en litige ; - l’employeur ne justifie pas avoir régulièrement consulté les délégués du personnel sur les offres de reclassement, ni leur avoir

des CCI et par une autorité qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - il n'est pas établi que la réunion technique prévue à l'article 35-1 du statut des personnels des CCI ait eu lieu

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 15 décembre 2013 puis a démissionné de ce mandat à compter du 31 août 2015.

désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration.

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion (FAFPHR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion,

C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation () ".

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2021- 0836 du 15 février 2021, le président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion a donné délégation au colonel D, chef d'état-major,

A... : Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

En premier lieu, il résulte du compte-rendu de la réunion du bureau de la chambre d’agriculture de C... du 6 novembre 2019 que les membres du bureau ont approuvé qu’une délégation de signature du président

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué