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appartenant à la société Racine Investissement, intervenues en 2012 et 2013, et la méthode par capitalisation prenant en compte la moyenne des loyers bruts, conduisant, après ajout de la valeur de rachat

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Elle a été rachetée en mai 2019 par la société Ken Group qui détient la totalité du capital.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

euros pour l'ABA complémentaire (montant unitaire de 105,25 euros), soit un montant total annuel de 1 003,50 euros ; l'effectif de bovins allaitants est resté, au cours de la période de détention obligatoire

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

propos disqualifiant à l'égard de l'institution et un manque de loyauté, des propos sexistes, agressifs et déstabilisants vis-à-vis de plusieurs collègues, des propos et attitudes déplacés, sexistes et racistes

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

au titre des frais de remise en état de la parcelle par terrassement, 3 000 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation du système d'irrigation, de la remise en place d'un palissage et du rachat

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00712_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L’article 5 des contrats du 1er septembre 1988 stipule que « la rémunération sera révisée en cours d’année pour tenir compte des augmentations en France », ajoutant que « les retenues obligatoires prévues

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire A l'intermédiaire de moyens

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01186_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; ce rapport est requis, même lorsque le comité médical est saisi d'une demande d'avis sur la prolongation du congé de longue maladie ; en outre, ce rapport était obligatoire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (), sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

s'est d'ailleurs engagée à contrôler les tonalités marquées dans le cadre de la campagne acoustique postérieure à la mise en service du parc et l'arrêté en litige prévoit des mesures de contrôle obligatoires

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés par les appelants relatifs à la régularité du jugement sont infondés ; le jugement a respecté le principe du contradictoire, contient les mentions obligatoires

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Le dossier détaille les conditions de fixation du prix d'achat de la matière première qui sera traitée sur le site, le prix de rachat approximatif par la société GRDF du biométhane produit, les modalités

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