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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement a dénaturé la portée du courrier du maire du 17 mai 2017, qui met à sa charge le paiement d'une somme au titre du raccordement aux réseaux d'eaux pluviales et usées
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
La difficulté de l'expertise confiée, qui a justifié le report de la date de dépôt du rapport au 31 mars 2020, a dès lors déjà été prise en compte, contrairement à ce que soutient M. Serre. 5.
2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par la société La Caravelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
pas d'empiétement des balcons et des dépassés de toiture dans la zone entre 0 et 4 mètres A rapport à la limite séparative. 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
A...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
Le président de la cour a désigné Mme C A en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative.
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... le versement à la commune de Revonnas d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
A ne sont pas justifiés ; - la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de toute utilité.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
A la suite de l'échec d'une tentative de règlement amiable, la société Paris Centre SA, locataire de ce local commercial, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne le zonage des parcelles de M. et Mme A : 8.
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
le jugement dont appel n’est pas signé en méconnaissance des dispositions des articles R. 741-2 et suivants du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur public n’a pas été
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
a délivré à M.
8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
A... a déposé son rapport le 23 août 2022.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00007_20230314
14 mars 2023
du 18 décembre 2019 et a mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_25NC01197_20250527
dès lors que l'arrêté en litige a été adopté par le maire le 14 août 2024 alors que le rapport mettant en évidence un danger imminent manifeste a été rendu le 23 juillet 2024 ; - l'arrêté est entaché
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