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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de cause, pas porter atteinte aux principes énoncés à l'article 23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure en outre pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la déclaration universelle des droits de l’homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00298_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En troisième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00299_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En troisième lieu, d'une part, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
lieu, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ce document ne figurant pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03094_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle ne figure pas au nombre des traités et accords qui, ayant été régulièrement ratifiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... ne saurait invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme, qui ne figure pas au nombre des traités et accords qui, ayant été régulièrement ratifiés ou approuvés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008, ratifiés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 qui a autorisé sa ratification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La règle « non bis in idem », telle qu’elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La règle " non bis in idem ", telle qu'elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce rachat s'effectuera à la valeur de référence revalorisée. () En cas de refus de la part du nouveau repreneur de ratifier la promesse de porte-fort, ou en cas d'absence de repreneur, ou en cas de reprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'une part, Mme E ne saurait utilement soutenir que les décisions contestées méconnaissent l'article 10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail qui n'a pas été ratifiée B la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
violation de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme ne peut être utilement invoqué dès lors que cette déclaration ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04672_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
stipulations de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, laquelle ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
Source officiellePage 4 sur 14