de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps.

Il incombe à l'employeur, en vue de chercher à reclasser le salarié protégé et à éviter autant qu'il est possible son licenciement, de procéder à une recherche sérieuse des postes disponibles appropriés

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités () / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

Il est tenu : / 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; / 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement

Si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d

, qui avait conduit à une perte de rémunération à plein traitement et d'indemnités, qu'il aurait perçues s'il avait été doté d'un emploi et d'une affectation appropriée dans un délai raisonnable.

du comité médical. / La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. () " 5.

Aux termes de l'article 99 du statut des agents de la RATP : " L'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive peut être reclassé dans un autre emploi.

/ L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent.

Aux termes de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi

peut demander à être reclassé dans un autre emploi.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

D'autre part, si la requérante soutient qu'elle souhaitait être réintégrée dans un emploi de diététicien pour lequel elle avait suivi une formation, l'obligation de reclassement à laquelle était tenue

C soutenait notamment que la CCIR Paris Île-de-France avait méconnu l'obligation de reclassement dans le cadre d'une suppression d'emploi à laquelle elle aurait été tenue, en vertu d'un

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues

occupés dans un tel centre sont, nécessairement, des emplois temporaires.

Ces exigences comprennent au minimum les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et

/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.