CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B, représenté par Me Colard, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

D'autre part, le dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que : " Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

compétente doit notamment tenir compte de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

disposition pose est la suivante : " l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts selon lequel entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par un mémoire distinct produit en appel, ils contestent le refus des premiers juges de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

A l'appui de son recours en appel dirigé contre le jugement n° 2200745 du 7 mai 2024 du tribunal administratif de la Martinique, M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle

Page 4 sur 4405

← Précédent Suivant →

88 087 résultats pour « recu »

88 087 résultats pour « recu »