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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01350_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01352_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01353_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er octobre 1981, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er septembre 1980, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er août 1984, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

une requête enregistrée le 25 août 2025, la Sarl Espace Projet Architecture, représentée par Me Barre (Selarl Barre-Le Gleut), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle lui rend

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01331_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00286_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de technicien puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32 % et que soit pris en compte le 8ème échelon de sa profession ouvrière de référence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01326_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er août 1988, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 2 octobre1978, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er septembre 1975, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er octobre 1981, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01030_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B, ancien ouvrier de l'Etat, a été intégré, à compter du 1er septembre 1990, dans le corps des techniciens d'études et de fabrications et a perçu de ce fait une indemnité différentielle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01170_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande en date du 31 janvier 2020 par laquelle il avait sollicité que des arriérés de prime de rendement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00181_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

à compter du 1er juin 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01325_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement

Source officielle