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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_22PA00861_20220512
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
la responsabilité de l'Etat, l'autorité administrative devant au demeurant, en application de la règlementation applicable à ce jour, homologuer le PSE d'une entreprise, lorsqu'elle est placée en redressement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_23BX01187_20250220
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
judiciaire le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 1233-58 du même code : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
D'une part, il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
judiciaire le 2 mai 2012, conduisant à la liquidation de la société le 23 juillet 2012.
DCA_24LY00296_20250611
11 juin 2025
de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation
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