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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par une décision du 20 mai 2021 les autorités consulaires françaises de Kinshasa ont refusé de délivrer les visas sollicités.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01510_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision implicite née le 6 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours préalable obligatoire, a refusé de délivrer le
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite née le 17 septembre 2023, décision qui, en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par suite, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 3 en estimant que les actes d'état-civil produits
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
H, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants E B D, A D et G D, a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, tout d'abord, d'annuler les
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01101_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
cette décision consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00082_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02224_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ISLAM a présenté sa demande d'asile le 24 décembre 2012 et qu'il a obtenu le statut de réfugié le 11 mars 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D B et aux enfants C, E et F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, dont l’objet est, à l’issue de cette période de validité, de refuser à l’étranger la délivrance d’un nouveau titre de séjour, qu’il soit de même nature, sur le même fondement ou non, que le titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01171_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
S'agissant du refus d'abrogation : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... avait présenté contre ce refus. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01594_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'application utilisée pour la réalisation de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par visioconférence aurait été par
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme C, ressortissante congolaise, a été reconnue réfugiée par une décision du 28 juin 2018 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
quant à son nom et à sa date de naissance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
refuse à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
membre de famille de réfugié.
Source officielleJuge unique
DCA_22PA05435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " () la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis
Source officiellePage 4 sur 2091