le 13 octobre 2017 ne constitue pas une décision confirmative compte tenu des circonstances de fait nouvelles survenues depuis les précédents refus d'indemnisation, à savoir les avis rendus par la commission

a été faite à la victime qui n'a pas donné suite, que l'expertise a reconnu l'existence d'un aléa thérapeutique et que la responsabilité de l'hôpital est tout à fait contestable, le refus d'indemnisation

de l'agence à son encontre ; - la sanction de mise à la retraite d'office du 22 avril 2014 est illégale et la responsabilité de l'Office national des forêts est de ce fait engagée ; la décision de refus

et la société Amtrust France le 30 juin 2012 que la société AGRM, qui est spécialisée dans le secteur d'activité des agents et courtiers d'assurance et qui avait indiqué à Mme A, dans son courrier de refus

D'autre part, il résulte de l'instruction que la SHAM a refusé de formuler une offre d'indemnisation à M.

sur la base d'une perte de chance de 95 % et, dans tous les cas, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date de refus d'indemnisation par l'assureur du centre hospitalier et

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction

Il soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse

A la suite du refus implicite d'indemnisation opposé par le CHU de Rouen, M. et Mme A ont sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Rouen la condamnation de cet établissement à leur verser

Un refus implicite d'indemnisation est né du silence conservé par l'établissement.

Informé par un courriel du 28 août 2023 du refus de l'université de Lille de procéder à son recrutement, M.

La Société hospitalière des assurances mutuelles, assureur de l'établissement public de santé mis en cause, ayant refusé, le 4 juillet 2006, de l'indemniser, M.

1142-1 du code de la santé publique en estimant que, le taux de déficit fonctionnel étant supérieur à 25%, le centre hospitalier n'était pas tenu d'assurer la réparation du dommage; cela aboutit à un refus

15 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté les conclusions de la société du circuit de Gasques tendant à l'annulation de ce second refus

pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20

indemnitaire reçue le 3 janvier 2017, de sorte que sa demande est tardive ; - les premiers juges ont retenu à bon droit que les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice lié aux faits allégués

L'autorité consulaire française en Ethiopie, puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ont refusé la délivrance du visa sollicité par des décisions prises

S'agissant de l'indemnisation au titre de la perte de revenus et de la reconstitution de carrière : 3.