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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
en master 2 et de condamner l’Université de La Rochelle à lui verser la somme de 2 169 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi à raison de son exclusion et du refus d’inscription qui lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
En outre, le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application du code des relations
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
des formalités de soutenance, d’autre part, du refus d’inscription opposé par la directrice de l’école doctorale.
DCA_23BX00037_20250612
12 juin 2025
du 20 novembre du directeur de l'unité de formation sont entachées d'incompétence ; en l'absence, en dehors de ces courriels électroniques, de notification signée et officielle, le refus d'inscription
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
aret présentées devant le tribunal : Le refus de la CINOR d'établir un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 qui emporte refus d'inscription de chacun des fonctionnaires
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
de puissance publique qui lui ont été conférées par le décret du 5 juillet 1973 ; contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les décisions litigieuses ne sont pas attachées à des décisions de refus
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
de l'admettre en seconde année du master de droit public pour l'année universitaire 2016/2017 ; - il a subi, du fait du refus d'inscription en 2016, ainsi que celui opposé au titre des années postérieures
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
, les inscriptions pour cette préparation étaient closes, et que les refus de 2016 et de 2019 pour cette préparation sont motivés par l'absence de besoin pour son employeur de disposer d'agents justifiant
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
2020-2021 ainsi que la décision du 16 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et d'annuler, d'autre part, la décision du 3 septembre 2020 portant retrait des décisions précédentes et confirmant le refus
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
En second lieu, pour les motifs exposés au point 14., l'administration était en droit de refuser la déductibilité des factures de sous-traitance. 21.
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
B n'ayant pas demandé l'annulation d'une décision rejetant son inscription au grade supérieur. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
de puissance publique qui lui ont été conférées par le décret du 5 juillet 1973 ; contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, les décisions litigieuses ne sont pas attachées à des décisions de refus
4ème chambre
DCA_23PA00623_20250228
28 février 2025
B du rejet de sa demande d'inscription. A la suite du recours gracieux de M.
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'en 2022 sa demande d'avancement au grade supérieur a reçu un avis favorable de la part de sa hiérarchie.
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
Une décision implicite de refus est née dans le silence gardé par l’établissement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
La SARL Soternor fait valoir que l'administration n'a pas précisé la base légale des redressements opérés par le vérificateur en matière d'impôt sur les sociétés et tirés du refus d'inscription en charges
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire aurait refusé
6ème Chambre
DCA_24PA03162_20260306
6 mars 2026
Paris a annulé l’arrêté du ministre de l’intérieur du 30 septembre 2022 relatif au tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l’année 2022 et la décision portant refus
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