En vertu de l’article L. 133-3 du même code, aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure concernant son affectation pour avoir : « 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés

Le tribunal en a déduit, au point 12 du jugement, que Mme A avait porté atteinte aux principes de dignité et d'obéissance hiérarchique et ainsi commis des fautes passibles d'une sanction disciplinaire

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

A a fait l'objet de neuf rapports de ses différents supérieurs hiérarchiques témoignant de ce que l'intéressé refuse de manière récurrente, avec véhémence voire agressivité, de réaliser les tâches qui

La requérante, qui ne conteste pas ces faits, soutient que son refus était justifié par des raisons médicales, en raison des allergies dont elle souffre.

Il ressort également de ces rapports que le refus réitéré de M.

au devoir de rendre compte et, par arrêté du 30 mai 2023, le préfet de police lui a infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance

14 novembre 2020 après que la cheffe de ce service, Mme A..., a adressé à l’autorité hiérarchique de la commune un rapport sur sa manière de servir faisant notamment état de manquements au devoir d’obéissance

hiérarchique en refusant de mettre en œuvre les tâches définies dans la fiche de poste proposée par Mme C, alors même qu'elle avait participé à son élaboration en exprimant ses souhaits ; ce refus a été

En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

* elle n'a pas fait pression sur des collègues pour qu'ils refusent d'effectuer des heures supplémentaires ; aucun témoignage ne vient corroborer ce fait ; * elle n'a pas manqué à son devoir d'obéissance

l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : / 1° A subi ou refusé

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a, à plusieurs reprises, refusé d'exécuter les consignes de travail données par sa hiérarchie.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le refus de titulariser M.

de l’article R. 723-6 de ce code : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance

infliger à Mme A... la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité, le directeur de l’EHPAD « Les Marronniers » s’est fondé sur les griefs tirés du non-respect de son devoir d’obéissance

S'agissant du grief tiré d'un manquement au devoir d'obéissance : 5.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de l'autoriser à présenter des observations lors de la commission paritaire