banque de financement et d’investissement, entraînant la suppression de 461 postes sur les 722 que comptait la succursale.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

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de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 juin 2017.

B a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié le 21 novembre 2013 et que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre

B et Mme D ont produit des attestations de la Banque Melli Iran attestant de ce que M.

Il soutient que : -les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de titre de

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H E épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour annuler la décision du président de la communauté d'agglomération Pays basque du 8 juin 2021 portant refus d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

C ne conteste pas avoir disposé seul de la procuration sur l'unique compte bancaire de la société, avoir endossé plus de la moitié des chèques remis à la banque et avoir donné ordre à la banque, en vertu

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 3.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour devait être saisie en application des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.