de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M.

la construction d'une maison d'habitation avec la société Nicolas constructeur ; que, le contrat ayant été signé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux Y..., invoquant un refus

X... avait enregistré le refus du prêt employeur de nature à modifier la décision de la banque et cherché et mis en oeuvre un nouveau contrat de construction lui ayant permis d'obtenir un financement du

intitulé « lettre d'intention d'achat de biens immobiliers » concernant l'acquisition d'un local industriel appartenant à la société Data, depuis lors mise en liquidation judiciaire ; qu'invoquant le refus

en leur nom le refus de crédit de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

A... s'est opposé à celle-ci en faisant valoir l'incendie des locaux de la société Ovostar dont il était le gérant et le refus de plusieurs banques de lui accorder un prêt ; que, le 11 août 1995, les époux

X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, les conclusions de M.

de commerce, l'acte de vente stipulant que la cession du fonds comprendrait celle d'un contrat de crédit-bail portant sur des biens d'équipement professionnel conclu entre la société Joubert et la Banque

Bred le 30 mars 2006, lendemain de la signature du "compromis", et que la condition suspensive n'avait pas été remplie du fait du refus de la banque, [exprimé par courrier du 17 mai 2006] intervenu dans

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTP Banque, l'avis de M.

À la suite de la perte de son emploi en Suisse le 31 décembre 2012 et de difficultés pour faire face au remboursement de son prêt, et après refus de la banque au cours de l'année 2015 de lui consentir

[H] et Mme [B] ayant déposé une demande de prêt aux conditions de la promesse qui ont été refusées par la banque qui n'a consenti qu'à leur accorder un prêt à un montant inférieur, la condition n'a pu

. ; que ces derniers, soutenant que Mme Y... avait refusé de donner suite à la vente pour faire l'acquisition d'un autre fonds de commerce, acquisition en vue de laquelle elle avait obtenu un prêt d'un

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2015), que, en vue de la réalisation d'un programme immobilier, la société Le Rubia a sollicité l'octroi d'une garantie financière d'achèvement auprès d'une banque

d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat de vente ni justifier à tout le moins d'un refus de la banque ; que l'arrêt attaqué constate

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de la banque de fournir les attestations nominatives d'achats d'or présente en lui-même un caractère

à la situation financière du débiteur et au risque de son insolvabilité ; qu'ainsi en s'attachant, pour autoriser la saisie conservatoire au caractère prétendument incontestable de la créance et au refus

, tout en constatant qu'il justifiait d'une demande de prêt dans les termes de la condition suspensive et que le refus de la banque datait du 4 juillet 2014 ; qu'ainsi, la défaillance de la condition suspensive

textes, qui sont d'ordre public ; que de deuxième part, en déduisant la renonciation des époux à se prévaloir de la condition suspensive de la demande de permis de construire signée cinq jours après le refus

Y... à utiliser le cabinet dentaire pendant une durée de deux mois renouvelable moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'à la suite du refus par la banque sollicitée par M.