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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Si le tribunal a jugé que la réglementation environnementale relative aux déchets et notamment la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 était applicable aux moules

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional de la mer lui a infligé une amende administrative de 31 500 euros pour un manquement à la règlementation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

La différence de traitement opérée par la règlementation litigieuse est ainsi objectivement justifiée au regard de l'objet de la réglementation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et de non-respect des mesures d'abattage prescrites, dans le cadre d'une maladie réglementée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00803_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

par l'État d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00849_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Biscarrosse a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 8 avril 2015 portant réglementation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00817_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°2019/02-19/746 du 11 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un jugement nos 2102644, 2102645 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 23 septembre 2020 en tant qu’il règlemente la circulation sur la portion du chemin

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01721_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; / () Lorsque la formation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00925_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00930_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00987_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01434_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01443_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

les matières suivantes : / () 5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; / () 8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; / () 10° Réglementation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01426_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00324_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler les arrêtés n° 11 et 12-2021 du maire de la commune de Lanet portant réglementation du stationnement et de la circulation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

antérieure : L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé

Source officielle

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