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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'autre part, l'article 2.2.2. du règlement du PLUH applicable à la zone UCe1 fixe des " Règles alternatives " à la " Règle générale " de l'implantation des constructions sur les deux limites séparatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
alternative aux dispositions de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone UCe1 du règlement du PLU-H et la cour confirmera le jugement sur les autres motifs de refus ; - la demande indemnitaire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
attaqué est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré des incohérences entre le PADD et le règlement du PLU ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de l'erreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il omet de répondre, d'une part, au moyen tiré de la méconnaissance par le projet de plusieurs dispositions du règlement national
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représenté par Me Jothy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 avril 2024 ; 2°) d’annuler le titre exécutoire ; 3°) de mettre à la charge de l’Autorité de régulation des transports
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société ENGIE Energie Services fait également valoir que la requête d'appel ne développe aucun moyen dirigé contre une règle qu'aurait méconnue le jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
le préfet de la Haute-Savoie n'a pas d'intérêt de nature à rendre son intervention recevable, seule la commune étant compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée et accorder une dérogation aux règles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement n° 2002620 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande et a, d'office, enjoint au maire de Valbonne de délivrer à la société Real Immo le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de la contestation
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à l’encontre du permis de construire du 27 septembre 2021, à l’exception de ceux tirés de la méconnaissance des articles UC 12 et UC 15 du règlement du plan local d’urbanisme ; 2°) d’annuler le jugement
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053618101
26 février 2026
26 février 2026
. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053618103
26 février 2026
26 février 2026
. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053618106
26 février 2026
26 février 2026
. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054148440
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
local de publicité intercommunale, ou à titre subsidiaire, d’annuler les articles 3.2.8, 3.2.9, 3.2.10, 3.2.11, 3.2.12, 3.2.13, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4 et 4.1 dudit règlement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de rejeter la demande de la société APRR ; 3°) de condamner la société APRR à lui restituer la somme de 264 961,07 euros réglée en exécution du jugement, ainsi
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054101863
13 mai 2026
13 mai 2026
. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899272
14 avril 2026
14 avril 2026
. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.
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