Il incombe à cet égard aux caisses de sécurité sociale de préciser dans leurs écritures l'objet et le montant de chaque prestation dont elles demandent le remboursement.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ". 3.

De même, les experts ont exclu, au vu des documents produits et de la deuxième séance d'expertise qui a eu lieu le 25 juin 2014, tout manquement de cet établissement hospitalier qui, contrairement à ce

La caisse a obtenu du tribunal le remboursement de ses débours, échus et futurs.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Les HCL soutiennent que le tribunal aurait dû prévoir un encadrement des remboursements à effectuer dans le cas du recours à un prestataire.

Il ne peut dès lors prétendre au remboursement d'une somme totale de 500 euros à ce titre. Quant aux dépenses de santé futures : 12.

de kinésithérapie, à des séances d'orthophonie, à des frais de transports médicaux et à des frais d'appareillage, tous en lien avec la faute.

chirurgie orthopédique et traumatologique du CHU et d'un médecin de médecine physique et de réadaptation du centre de rééducation de Saint-Clotilde, qui font état de la nécessité de poursuivre les séances

Les pièces produites n’établissent pas la poursuite de soins en 2018 et 2019 mais seulement, en ce qui concerne C..., le paiement de 5 séances de thérapie aux R...

H est recevable à solliciter le remboursement de frais kilométriques à hauteur de 1 090,56 euros.

En dépit d'une prise en charge médicale incluant notamment des séances de kinésithérapie, M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a siégé, lors de sa séance du 12 juin 2018, sans la présence d'un spécialiste.

peut être estimé à 80 110,35 euros ; l'aide ayant été apportée par son époux, elle n'a pas bénéficié de prestations devant venir en déduction ; - elle a dû exposer des frais de 360 euros pour des séances

celle-ci la somme de 6 044,79 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices propres, et, enfin, à la caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique la somme de 53 997,03 euros en remboursement

conditionné à l'exercice effectif des fonctions ; - son préjudice moral n'a pas pour origine le refus de réintégration au sein de la commune exposante mais est lié à sa condamnation pénale ; les séances