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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
administratif de Bordeaux, d'une part, a déchargé la société de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée, s'élevant à 1 927 euros et rejeté le surplus de sa demande, d'autre part, a remis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle fait appel du jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la remise en cause de ces rectifications.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00096_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. " 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00375_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 5 juillet 2021 portant remise de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 mars 2025 prononçant sa remise aux autorités italiennes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle soutient que : - SFR n'a pas rempli ses obligations en termes d'entretien et de remise en état du réseau stipulés dans la convention conclue le 2 mars 1995 ; - ce réseau présente un état de dégradation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
que : - le juge des référés a dénaturé les pièces versées au débat en indiquant que les travaux de la commune n'auraient pas été réalisés sur son terrain, en retenant que la commune prouverait avoir remis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mentionnées dans la proposition de vérification, se sont présentées et sont restées sur place pendant au moins une demi-heure ; - la vérification de comptabilité a débuté immédiatement après la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01744_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par l’arrêté contesté du 12 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
été remis en location avant leurs ventes, réalisées les 29 juin et 9 novembre 2017. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00884_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : ils ont intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du 5 février 2024 ; les remiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement our écarter leur moyen tiré d’une méconnaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - il pouvait prononcer une décision de remise aux autorités italiennes à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du dispositif d'exonération prévu par les dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
bénéficier de la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ; - conformément aux dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, son ancien véhicule a été remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La déduction de ces dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été remise en cause par le vérificateur, auquel M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise
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