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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, qui occupait le poste de personnel navigant commercial et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique et de représentante
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
du personnel au sein du comité d'hygiène sécurité et conditions de travail, représentante des salariés et élue membre suppléante au comité d'entreprise.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
des créanciers et de représentante des salariés au conseil de la vie sociale ; - la procédure contradictoire et la procédure d'instruction du recours hiérarchique n'ont pas été impartiales dès lors
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
dépôt sera restitué au salarié à sa sortie des lieux.
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;5° Un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France ;6° Quatre représentants
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée, en application de l'article L. 621-4 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
C A, représentant unique des salariés de la société Imperiales Wheels, et le comité social et économique (CSE) de la société ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis leur demande
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
A B était employé par la société Smile en contrat à durée indéterminée depuis le 15 juillet 2014 en qualité d'ingénieur d'étude informatique et exerçait le mandat de représentant élu des salariés au comité
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
prévoit sa saisine sur la base du dossier qui lui a été demandé ; alors que la délibération n° 98-164 APF du 15 octobre 1998 prévoit en son article 3 que chaque régime de protection sociale désigne un représentant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
B ne pouvait être regardé comme placé, à l'égard de la société Alpma France, dans un état de subordination permettant de le considérer comme un représentant salarié.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
B, qui en détient l'intégralité du capital, est le représentant légal et l'unique salarié.
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
intéressée s'il s'agit d'un représentant syndical. 13.
DCA_24PA00211_20250114
intéressée s'il s'agit d'un représentant syndical. 12.
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public ; - les observations de Me Renault, représentant Mme A, et de Me Reyes, représentant la société Saga Décor. Considérant ce qui suit : 1.
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