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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
A.. en qualité de délégué du personnel. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
Ce contrat stipule que la clinique met à la disposition du praticien les locaux et matériels nécessaires à l'exercice de sa spécialité, fournit le concours d'un personnel et d'un personnel auxiliaire qualifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Ce site industriel a connu plusieurs restructurations avant d'être exploité par la société Tecsom, placée en redressement judiciaire en 2014.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
Après l'avoir personnellement exploité à titre individuel, M.
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les crédits bancaires à hauteur de 36 179 euros ne sont pas imposables au motif que l'absence de comptabilisation des avances et des reprises dans la comptabilité de la société
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
concerné par le transfert par " l'ancien prestataire " - " L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
A... a repris ses fonctions au sein du service d’entretien sur un poste aménagé, à raison d’un mi-temps.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le rehaussement du bénéfice réalisé par l'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts qui n'a pas opté pour le régime fiscal des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; / (…) ».
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
B, depuis sa reprise d'activité, le 1er octobre 2018, d'une part, n'avait pas récupéré ses identifiants lui permettant l'accès aux outils informatiques professionnels ni sa carte d'agent, disponibles au
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
Sur le délai spécial de reprise : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que le 24 avril 2018, un médecin radiologue a réalisé un scanner cervical de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
réalisées par chacun des membres du personnel de la société ; le dirigeant et les salariés de l'entreprise doivent être regardés comme ayant la qualité de chercheurs.
DCA_23BX02052_20250925
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