CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
pour dommages de travaux publics : . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention du risque d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée, toute illégalité étant fautive ; - il s'agissait en l'espèce d'une irrégularité grave, consistant non en un oubli,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
27 décembre 2013, qui s'appliquent en raison de l'extension du bâtiment agricole autorisée implicitement et qui fixent la règle de distance prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
antérieure : La SAS Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (E et M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
et de Mont-Louis alors que la population du canton d'Olette, qui s'étend sur près de 320 km2, a le choix de se rendre auprès d'autres officines pharmaceutiques, notamment celles situées à Vernet-les-Bains
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Sur la responsabilité de la société Enédis et du Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de la commune en tant que maître d'ouvrage : 7.
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
de la population continue entre 2008 et 2018 de 1%, et que sur la seule commune de Brive, cette baisse est de l'ordre de 6%.
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
SRADDET) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - la société Volkwind a reçu des propriétaires des parcelles concernées par le projet, des promesses de bail
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Une faute commise par l'administration est, en principe, susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 49.
4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
Ils peuvent intervenir au sein de structures d'accueil ou d'hébergement. / Les adjoints territoriaux d'animation ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
, a conclu en juin 2012 une convention avec le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML), la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et la société Mélis@ Territoires Ruraux
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
l'association SEPANSO Dordogne ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021, par lequel le maire de la commune de Le Buisson-de-Cadouin (24) a délivré à la société à responsabilité
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...
DCA_24MA01451_20250325
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'Etat ne conteste plus sa responsabilité ; - si elle avait expressément demandé le déblocage des lots non litigieux immédiatement après la décision du 29 mai 2018, elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
C a donné, en contreparties de redevances, " en gérance, les éléments corporels et incorporels constituant le cabinet médical lui appartenant " et comprenant la clientèle, la ligne téléphonique, le bail
Page 4 sur 7