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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cransac, devenue commune de Cransac-les-Thermes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, SAS Etudes et Coordinations et Avenir et Construction, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser une somme de 10 560 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ces conditions, d'une part, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il condamne, par l'article 6 de son dispositif, in solidum la SELARL TCA, mandataire ad
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Draguignan a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société à responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
13 février 2024
décennale des sociétés Hory C et B A Architecte ; ces deux sociétés doivent être condamnées in solidum ; - la commune de Baume-les-Messieurs n'a commis aucune faute de nature à exonérer la responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un jugement n° 2103771 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné in solidum les sociétés Urbaine de Travaux, Etudes et Synergies et BTP Consultants à verser à la communauté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
solidum la société à responsabilité limitée Atelier d'architectures Ferret, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
solidum.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
éventuellement mise à sa charge à 5 % sauf à la ramener à 6,74 %, soit 33 902,20 euros, sans TVA et sans condamnation in solidum ; 3°) de condamner in solidum les sociétés Sogea Martinique, SIMP, GTM
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
solidum, avec les autres parties, la société Aviva assurances à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour défaut de loyauté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a mis in solidum à leur charge une somme de 28 218,64 euros TTC au titre des dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
décennale, la somme de 1 170 000 euros au titre des dommages immatériels non couverts par l’assurance ; - plus subsidiairement, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
solidum : - au titre de la responsabilité décennale, la société Wilmotte et Associés, MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
solidum, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE (XL ICSE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
solidum la société à responsabilité limitée Atelier d'architectures Ferret, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
solidum, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
H, Mme A et la société OGI à hauteur de 10 % des sommes mises in solidum à leur charge. Article 3 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité des sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult est engagée in solidum sur le fondement de leur garantie décennale ; la société Qualiconsult n'a pas émis
Source officiellePage 4 sur 27