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, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. / L'option est notifiée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

groupés s'ils ont présenté une offre commune. / Il existe deux sortes d'entrepreneurs groupés : les entrepreneurs groupés solidaires et les entrepreneurs groupés conjoints ().

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04524_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01338_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlantique Construction Rénovation (ACR) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

de Toulouse de condamner l’office public de l’habitat du Lot, dénommé Lot Habitat, à lui verser la somme de 64 280,16 euros en règlement des travaux qui lui ont été sous-traités par la société à responsabilité

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Pour s’exonérer de sa responsabilité sans faute, la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest soutient n’avoir commis aucun manquement.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

exposant les motifs et indiquant le montant de sa réclamation. / L'absence de notification de décision dans le délai de deux mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur. / Si l'entrepreneur n'accepte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Dès lors, la responsabilité des maîtres d'œuvre à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage doit être écartée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03132_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Sur le principe de la responsabilité : 2. Il résulte de l’instruction qu’en convoquant M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par suite, les conclusions présentées par la société EDN Protect incendie sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la commune doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03441_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

alors que les deux fractions de l'indemnité constituent un ensemble indissociable ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'activité qu'elle exerçait auparavant en qualité d'auto-entrepreneur

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3. Le syndicat appelant fait valoir que la responsabilité contractuelle de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La société à responsabilité limitée Les Blédards a produit le 13 juin 2025 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

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