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18 173 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de la responsabilité pour faute et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité sans faute : Sur la responsabilité pour faute : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'existence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de responsabilités ; - la responsabilité pour faute de la région, qui permet aux ayants droits d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi du fait du suicide de l'agent concerné, se trouve

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02327_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ils sollicitent, à titre principal, l'engagement de leur responsabilité pour faute et, à titre subsidiaire, l'engagement de leur responsabilité sans faute. Sur la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

la responsabilité sans faute de l'État est engagée, du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur la responsabilité pour faute : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00020_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sans faute, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00764_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02310_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la responsabilité pour faute de l'État : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : S'agissant des débordements commis lors des manifestations des 5 janvier 2019, 9 février 2019, 16 mars 2019 et 20 avril 2019 : - à titre principal, la responsabilité sans faute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la responsabilité sans faute de VNF : En ce qui concerne le régime de responsabilité : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

qu'en tant qu'il se prononce sur la responsabilité pour faute. 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01275_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il y a lieu en revanche, par la voie de l'évocation, de statuer sur les conclusions indemnitaires au titre de la responsabilité sans faute.

Source officielle

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