Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

d'une telle activité a été méconnue ; - l'absence de place de stationnement disponible n'est pas établie ; - les refus de stationnement qui lui ont opposés ne sont pas motivés ; - son droit au logement

Rhône et de la mer (SYMADREM), ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 67 806,40 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

M. et Mme B ont fait procéder à une division de ce fonds, par acte du 6 août 2013, en plusieurs parcelles et ils ont revendu l'une d'entre elles, d'une surface de 281 m² et désormais cadastrée , de même

A et Mme C, laquelle exploite la propriété viticole qui y est attachée.

suppression du classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle, d'une part, faute pour les administrés d'avoir pu prendre connaissance en temps utile de l'avis du Centre national de la propriété

La délibération prise par le conseil municipal à cette dernière date mentionne que l'objectif de l'opération consiste à produire 1 350 logements, dont 360 logements sociaux publics ou privés, sur la période

Si Mme B A a acheté son logement le 25 novembre 2010, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle pouvait avoir, à cette date, une connaissance suffisante du projet envisagé, qui n'est soumis,

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

vendeurs ou l'acquéreur évincé, risquant ainsi de mettre fin à ce nouveau commerce de proximité ; - en cas d'annulation du jugement, la commune devra supporter à nouveau les coûts de transfert de propriété

en accession à la propriété de la résidence Domaine du Tournesol à Corbas, et de la somme de 289 883,12 euros qu'elle a versée en réparation de ces désordres.

, avec, en l'espèce, 2,5 places par logement de type " T 3 et plus ", auxquelles s'ajoutent 20 % de places supplémentaires pour les visiteurs.

B... que celui-ci a disposé, à compter du 1er janvier 2015, d’un logement situé à Florence pris en charge par son employeur, d’abord sous la forme de locations de courte durée, puis en vertu d’un bail,

Il résulte de ces dispositions que la location, à titre habituel, d'un logement meublé constitue une activité commerciale imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et

Il comporte différents niveaux aménagés en terrasses, coursives et jardins, ainsi qu'une piscine, un parking et un garage, et comprend sept suites, une chambre et un logement privé, ainsi qu'un bâtiment

Aux termes de l'article L. 213-11-1 introduit dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été

Il soutient que : - eu égard à la teneur des conclusions de l’expert, qui retiennent que les dommages subis par la propriété de M. et Mme G... résultent, d’une part, de l’exécution des travaux publics